Loi Texte consolidé

Loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux

قانون عدد 22 لسنة 1968 مؤرخ في 2 جويلية 1968 يتعلق بإحداث شركة قومية لاستغلال وتوزيع المياه

L 1968/222 juillet 1968JORT n° 27 du 2 juillet 1968

Modifiée par : La Loi n° 72-37 du 27 avril 1972 La Loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes visés 3

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 mai 2021, fixant le prix de l'eau potable Arrêté · 19 mai 2021
Décret gouvernemental n° 2017-157 du 19 janvier 2017, portant approbation du règlement des abonnements à l’eau potable Décret gouvernemental · 19 janvier 2017
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 6 avril 2020, fixant le prix de l'eau potable (non disponible)