Décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique

Modifié par : - Décret n° 2005-2178 du 9 août 2005 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du Code des Eaux et notamment les articles 4 et 20 du dite Code ; Vu l'avis des Ministres des finances, de l'A