Loi n° 98-10 du 10 février 1998, complétant le code d'indications aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
قانون عدد 10 لسنة 1998 مؤرخ فى 10 فيفرى 1998 يتعلق بإتمام مجلة تشجيع الإستثمارات الصادرة بالقــانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ فى 27 ديسمبر 1993
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Page 324 Journal Officiel de la République Tunisienne — 13 février 1998 N° 13 Loi n° 98-9 du 10 février 1998, portant approbation d'une convention d'ouverture de crédit conclue le 30 décembre 1997, entre la République Tunisienne et la caisse française de développement pour le financement des crédits de restructuration financière des entreprises industrielles tunisiennes (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 30 décembre 1997, entre la République Tunisienne et la caisse française de développement, et relative à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un prêt d'un montant de cent cinquante millions (150.000.000), de francs français, pour le refinancement des crédits de restructuration financière des entreprises industrielles tunisiennes. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis le 10 février 1998. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1998. Loi n° 98-10 du 10 février 1998, complétant le code d'indications aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993. (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Il est ajouté à l'article 29 du code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et complété par la loi n° 97-79 du 25 novembre 1997, un avant dernier paragraphe ainsi libellé : "Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l'économie d'eau d'irrigation par les associations d'intérêt collectif prévues par le code des eaux promulgués par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 bénéficient des avantages à la catégorie "A". La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis le 10 février 1998. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1998. Loi n° 98-11 du 10 février 1998, modifiant la loi n° 95-21 du 23 février 1995 telle que modifiée par la loi n° 96-48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles. .(1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1998. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. - Est abrogé l'article 15 de la loi 95-21 du 13 février 1995, telle que modifiée par la loi 96-48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 15 (nouveau). - Il est interdit au preneur ou à son héritier de sous-louer ou de préter, même à titre temporaire, la totalité ou une partie de l'immeuble qui lui est donné en location par l'Etat, d'y édifier des bâtiments à usage d'habitation, industriel ou de service non autorisés, d'en faire apport sous forme de participation dans le capital d'une quelconque société quelle que soit sa forme et d'une manière générale de contrevenir à l'une des conditions de bail autres que celles se rapportant à l'exécution des stipulations du programme de mise en valeur et de développement agricole. Au cas où le preneur ou son héritier contrevient à l'une des dispositions susvisées, un procès-verbal de constat de la contravention sera dressé par deux agents assermentés des ministères de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières et une mise en demeure lui sera signifiée à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les voies administratives contre sa signature, celle de son préposé ou de son cohabitant majeur, afin de remédier au manquement relevé, dans un délai de dix jours de la date de la réception de ladite mise en demeure. Faute de quoi, il sera déchu de son droit par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Est également déchu de son droit, le preneur ou son héritier qui contrevient à l'une des conditions se rapportant à l'exécution du programme de mise en valeur et de développement agricole et persiste dans ce manquement durant trois mois de la date de la mise en demeure qui lui a été signifiée selon la procédure décrite à l'alinéa deux du présent article. Le contrat de location ainsi que le cahier des charges doivent faire mention des deux catégories de manquements génératrices de la déchéance prévues aux alinéas deux et quatre du présent article. L'arrêté de déchéance pris dans les deux cas susvisés doit être motivé. Le gouverneur se charge de l'exécution immédiate de l'arrêté en question nonobstant toute action en justice, et sous réserve toutefois des dispositions de l'article 39 (nouveau) de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996. Pour ce faire le gouverneur peut recourir, le cas échéant, à l'usage de la force publique. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis le 10 février 1998. Zine El Abidine Ben Ali RECTIFICATIF concernant le tableau "M" prévu par l'article 47 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 annexé à ladite loi parue au Journa Officiel de la République Tunisienne n° 104 du 31 décembre 1997. Tableau "M" Droit de consommation sur les voitures de tourisme et les motocycles Au lieu de : _____________________________________________________ N° du tarif douanier Désignation des produits Taux DC en % _____________________________________________________ EX 87-03 Voitures de tourisme et autre véhicules automobiles principalement 87-02); conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n y compris les voitures du type "break" et les voitures de course :
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Textes visés 7
- Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 1993 - 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution
- Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 98-967 du 27 avril 1998, portant modification du décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994 fixant la liste des équipements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret n° 98-734 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94 - 490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 98-1642 du 19 août 1998, complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Annexe à la note commune N° 22/1999 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 97-79 du 25 novembre 1997, complétant le code d'incitations aux investissements
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux