Loi n° 98-10 du 10 février 1998, complétant le code d'indications aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l'article 29 du code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993