Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier l'article 29 et Ie deuxième paragraphe de l'article 62 du code d'incitations aux investissements promulgue par la loi n° 93-120 du 27 décemb