Loi
Loi n° 98-10 du 10 février 1998, complétant le code d'indications aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
قانون عدد 10 لسنة 1998 مؤرخ فى 10 فيفرى 1998 يتعلق بإتمام مجلة تشجيع الإستثمارات الصادرة بالقــانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ فى 27 ديسمبر 1993
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 7
- Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 1993 - 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution
- Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 98-967 du 27 avril 1998, portant modification du décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994 fixant la liste des équipements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret n° 98-734 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94 - 490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
- Décret n° 98-2094 du 28 octobre 1998, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 98-1642 du 19 août 1998, complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Annexe à la note commune N° 22/1999 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 97-79 du 25 novembre 1997, complétant le code d'incitations aux investissements
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux