Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative &ag