Décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001, modifiant le décret n° 94 - 2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

  Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, telle que modifiée et complétée par la loi n° 87-35 du 6 août 1987 et la loi n°