Le ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n&de
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