Loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,complétant et modifiant le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Il est ajouté au code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 un titre qui sera le titre huit et dans lequel sont