Arrêté En vigueur ART 15/08/2001 · 15/08/2001

Arrêté du ministre de l'industrie du 15 août 2001, fixant les conditions d'application de l'article 112 du code des hydrocarbures relatif à l'encouragement des activités de recherche portant sur les zones d'accès difficiles ou visant des objectifs gaziers ou des objectifs géologiques profonds

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #68 · 24/08/2001

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999 et notamment son article 112, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995 fixant les attributions du ministère de l'industrie, Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 août 1997, fixant les conditions d&

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