Décret n° 99-2113 du 27 septembre 1999, portant création du Conseil National de l'Energie et fixation de sa composition et des modalités de son fonctionnement

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines, Vu le décret-loi n° 62 - 8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, ratifié