Décret loi n° 62-8 du 3 avril 1962 portant création de la société tunisienne de l’électricité et du gaz approuvé par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962

Modifié par : - La loi n° 70-58 du 2 décembre 1970  - La loi n° 96-27 du 01 avril 1996 Nous, Habib Bourguiba , Président de la République Tunisienne, Vu l'article 31 de la constitution , Vu l'avis du Secrétaire d'état au Plan et aux Finances, Avon