Décret gouvernemental n° 2020-1063 du 23 décembre 2020, portant déclaration du gazoduc trans-tunisien comme ouvrage d’intérêt public et fixant ses caractéristiques et son tracé

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinée