Loi

Loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001, portant modification de la loi n° 94 - 35 du 24 février 1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels

قانون عدد 118 لسنة 2001 مؤرخ في 6 ديسمبر 2001 يتعلق بتنقيح مجلة حماية التراث الأثري والتاريخي والفنون التقليدية الصادرة بالقــانون عدد 35 لسنة 1994 المؤرخ في 24 فيفري 1994

L 2001/1186 décembre 2001

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est annulé le mot "Mousana" cité dans le texte arabe au chapitre 2 du titre III et aux articles 6, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 78, 79, 8

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Textes visés 25

Voir plus (17)

Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux Décret · 28 janvier 2013
Décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012, modifiant le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture Arrêté · 11 septembre 2012
Décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011, modifiant et complétant le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels Décret-loi · 25 mai 2011
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un atelier privé pour la production et la mise en circulation de copies de pièces archéologiques Arrêté · 2 janvier 2001
Cahier des charges relatif au prélèvement d'échantillons de produits de carrière Cahier de charge · 20 février 2001
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif au prélèvement d'échantillons de produits de carrière Arrêté · 20 février 2001
Arrêté du ministre de la culture du 2 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges, relatif à la création d’un musée privé Arrêté · 2 janvier 2001
Annexe Règlement général d'urbanisme 11 octobre 1999
Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens Décret · 15 septembre 1997
Décret n° 96-1252 du 15 juillet 1996 fixant les conditions d'autorisation d'installation et d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble Décret · 15 juillet 1996
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire Arrêté · 10 août 1995
Décret n° 95-2034 du 16 octobre 1995 fixant les conditions d'installation des antennes individuelles ou collectives de réception des programmes de télévision par satellite compte tenu des spécificités architecturales, historiques et culturelles de chaque zone et des conditions de conservation de l'esthétique de l'environnement Décret · 16 décembre 1995
Cahier des charges type des lotissements Cahier de charge · 19 octobre 1995
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire Arrêté · 10 août 1995
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction Arrêté · 10 août 1995
1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur (non disponible)
Annexe 1-8 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées à certains services et activités commerciales (non disponible)