Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et compl&ea