Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence de prot
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.