Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial

Modifié par  : - Décret n° 2013-1025 du 11 février 2013 Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 88-91 du 2 aoû