Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96 - 41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contr