Modifiée par :
- Loi n° 2004-76 du 2 août 2004
- Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2022
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
L'exercice du c
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