Décret gouvernemental n° 2021-204 du 13 avril 2021, complétant le décret n° 95 - 1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu le décret du 3 octobre 1884, réglementant les régies des douanes et des monopoles de l'Etat et l’ensemble des textes qui l'ont modifi&