Décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995, relatif aux autorisations d'exploitation des débits de tabac

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2021-204 du 13 avril 2021 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le décret du 3 octobre 1884, réglementant les régies des douanes et des monopoles de l'Etat, ensemble des textes qui l'ont modifi