Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, portant publication de la liste limitative des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets et fixation des dispositions y afférentes et leur simplification

Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 (Modifications au niveau des annexes 1  , 3 , 4) Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, Vu la constitution, Vu le code des changes