Le ministre du tourisme,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et notamment son article 2,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement
n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de
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