Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la loi n° 201
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