La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l'amélioration du climat des investissements et notamme
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