Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu le Code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 tel que modifié et complété par les textes subs