Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale

Au nom du peuple, La chambre des députés  ayant  adopté , Le Président de la  République  promulgue la loi dont la teneur suit : Article  premier Est promulgué  par la présente loi  le code de la fiscalité locale. Art 2 Les disposit