Loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002, relative à l'institution de mesures d’allègement de la charge fiscale et d'amélioration des ressources des collectivités locales

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Sont abandonnées au profit des contribuables, les créances au titre de la taxe sur la valeur locative, les taxes d'entretien et d'assai