Décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l’occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 20