Note commune

Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement

مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2006 : شرح أحكام الفصل 48 من القـانون عدد 106 لسنة 2005 المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2006 والمتعلقة بتعديل تعريفة معلوم التسجيل الأدنى

N C 1/20061 janvier 2006

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 1 /2006 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d

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Arrêté conjoint du ministre de l'industrie et de la technologie et du ministre du commerce et de l'artisanat du 18 août 2010, relatif à l'interdiction de la distribution des lampes à incandescences à usage domestique, de puissance supérieure ou égale à 100 watt et de tension supérieure ou égale à 100 Volt Arrêté · 18 août 2010
Décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009, portant modification du décret n° 2004 - 2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts-auditeurs Décret · 31 juillet 2009
Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009
Décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret · 6 octobre 2008
Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009 Loi de finance · 22 décembre 2008
Décret n° 2007-18 du 3 janvier 2007, relatif à la fixation du montant de la transaction dont la conclusion par la commune est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle Décret · 3 janvier 2007
Décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l’occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal Décret · 19 février 2007
Décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes Décret · 27 décembre 2007
Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire Arrêté · 11 juin 2007
Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation Note commune · 5 janvier 2007
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Décret n° 2006-3051 du 20 novembre 2006, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales Décret · 20 novembre 2006
Décret n° 2006-2718 du 16 octobre 2006, modifiant le décret n° 94 - 428 du 14 février 1994, fixant les conditions et les modalités d’attribution des prêts fonciers agricoles Décret · 16 octobre 2006
Décret n° 2006-1360 du 22 mai 2006, portant suspension des droits de douane, dus à l’importation des cokes de pétrole Décret · 22 mai 2006
Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance Décret · 27 mars 2006
Décret n° 2006-95 du 16 janvier 2006, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l’essaimage de la base imposable Décret · 16 janvier 2006
Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret · 25 décembre 2006
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Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finance · 29 décembre 2003
Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés Loi · 3 août 1977
Décret n° 2006-870 du 23 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfice des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information (non disponible)
Code de fiscalité locale 2023 :Chapitre 6: Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies , trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides (non disponible)
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Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis (non disponible)
Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. (non disponible)
Décret n° 2007-2009 du 8 août 2007, déterminant l’indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnités de représentation accordées aux présidents des communes, aux premiers adjoints, aux adjoints et aux vice-présidents (non disponible)
Décret n° 2009-362 du 9 février 2009, modifiant le décret n° 2005 - 2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi (non disponible)
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