Modifiée par :
- Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finance 2006
- Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi n° 2012
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.