Note commune En vigueur N C 09/2023 · 14/03/2023

Note commune N° 9/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 59 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'incitation à la conformité fiscale et à l'harmonisation des pénalités avec le coût de l'endettement

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES La direction Générale des études et de la législation fiscale Note Commune n° 9/2023 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 59 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finance

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