Note commune
Note commune N° 9/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 59 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'incitation à la conformité fiscale et à l'harmonisation des pénalités avec le coût de l'endettement
مذكرة عامة عدد 09 لسنة 2023 : شرح أحكام الفصل 59 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 والمتعلّق بقانون المالية لسنة 2023 المتعلقة بحفز الامتثال الضريبي وملاءمة الخطايا مع كلفة الاقتراض
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Note commune N° 6/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
Annexes 2
- Annexe n° 2 à la Note Commune n° 9 pour l'année 2023 : Tableau de comparaison entre les taux des pénalités de retard en vigueur avant et après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 59 de la loi de finances pour l'année 2023
- Annexe n° 1 à la note commune n°9 pour l'année 2023 : Exemple d'application