Pénalités Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 59 de la loi de finances pour l'année 2023 Après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 59 de la loi de finances pour l'année 2023

Annexe n° 2 à la Note Commune n° 9 pour l'année 2023 : Tableau de comparaison entre les taux des pénalités de retard en vigueur avant et après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 59 de la loi de finances pour l'année 2023

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