Exemple n°1 : Liquidation des pénalités en cas de déclaration spontanée de l'impôt
A- Supposons qu'une personne physique exerçant une activité industrielle ait déposé spontanément le 8 février 2023 sa déclaration mensuelle relative à
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.