Note commune En vigueur N C 13/2023 · 12/05/2023

Note Commune N° 13/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière

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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13 /2023 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 20

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