Note Commune n° 1/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83 et 84 de la loi n° 2013 - 54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en matière de TVA

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 1/ 2014 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83 et 84 de la loi n° 2013- 54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour