REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction générale des études et de la législation fiscales
NOTE COMMUNE N° 9/2017
OBJET : Commentaire des dispositions des articles 53, 54 et 63 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2
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