L
lois.tn
Retour
Note commune En vigueur N C 10/2023 · 06/04/2023

Note Commune N° 10/2023 : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation du paiement en espèces

Note Commune N° 10/2023 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 60 du décret-loi n° 2022-79 du22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la rationalisation du paiement en espèces Rationalisation du paiement en espèces Ré

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.