Loi de finance Texte consolidé

Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020

قانون المالية لسنة 2020 : قانون عدد 78 لسنة 2019 مؤرخ في 23 ديسمبر 2019 يتعلق بقانون المالية لسنة 2020

LF 2020/7823 décembre 2019

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Modifiée par : - Loi n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispo

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Textes visés 130

Voir plus (122)

Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement Code · 1 janvier 2026
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office Code · 1 janvier 2026
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale Code · 1 janvier 2026
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales Code · 1 janvier 2026
Décret n° 2025-344 du 11 juillet 2025, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2025-2026 Décret · 11 juillet 2025
Arrêté de la ministre des finances du 6 mai 2025, complétant l’arrêté du 21 août 2023 relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix Arrêté · 6 mai 2025
Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 3 : Le fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation Code · 1 janvier 2025
Décret n° 2024-545 du 7 novembre 2024, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2024-2025 Décret · 8 novembre 2024
Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales Décret · 7 novembre 2024
Décret n° 2024-170 du 22 mars 2024, portant création d'un office des logements des personnels de la Présidence de la République, et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret · 22 mars 2024
Décret n° 2024-153 du 13 mars 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 Décret · 13 mars 2024
Décret n° 2023-790 du 27 décembre 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 Décret · 27 décembre 2023
Arrêté de la ministre des finances du 21 août 2023, relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix Arrêté · 21 août 2023
Arrêté de la ministre des finances et du président de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle du 10 février 2022, portant fixation de la liste des établissements bénéficiant de l’abandon de 75% des créances dues à l’office national de la télédiffusion jusqu’au 31 décembre 2018 Arrêté · 10 février 2022
Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 Décret · 25 novembre 2022
Décret Présidentiel n° 2022-635 du 18 juillet 2022, modifiant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger et les conditions de leur octroi Décret gouvernemental · 18 juillet 2022
Arrêté de la ministre des finances du 3 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l’année 2019 Arrêté · 3 mars 2022
Décret gouvernemental n° 2021-436 du 17 juin 2021 relatif à la cessation d’application du mécanisme de l’emploi des ouvriers des chantiers régionaux et des chantiers agricoles hors chantier Décret gouvernemental · 17 juin 2021
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Loi de finance · 28 décembre 2021
Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane Décret gouvernemental · 16 juillet 2021
Décret gouvernemental n° 2021-428 du 10 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du coronavirus «covid-19» Décret gouvernemental · 10 juin 2021
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d'engagement au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020 Arrêté · 4 mai 2021
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 4 mai 2021, portant virement de crédits entre programmes au titre du budget de l'Etat pour l'année 2020 Arrêté · 4 mai 2021
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 4 mai 2021, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020 Arrêté · 4 mai 2021
Décret Gouvernemental n° 2021-142 du 1er mars 2021, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Décret gouvernemental · 1 mars 2021
Note commune n° 9/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision des taux de l’impôt sur les sociétés et leur fixation au taux de 15% Note commune · 25 janvier 2021
Arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 Arrêté · 3 juin 2020
Décret gouvernemental n° 2020-566 du 14 août 2020, complétant le décret n° 2001 - 2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues Décret gouvernemental · 14 août 2020
Décret gouvernemental n° 2020-1048 du 24 décembre 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 Décret gouvernemental · 24 décembre 2020
Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 Arrêté · 29 juin 2020
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 17 décembre 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020, telle que modifiée par la loi n° 2020 - 45 du 14 décembre 2020 portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 Arrêté · 17 décembre 2020
Loi de finances rectificative pour l’année 2020 : Loi n° 2020-45 du 14 décembre 2020, portant loi de finances rectificative pour l’année 2020 Loi de finance · 14 décembre 2020
Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des aides ponctuelles au profit du secteur privé de l’information pour faire face aux répercussions de l’application des mesures de prévention contre la propagation du Coronavirus «Covid-19 » Décret gouvernemental · 20 novembre 2020
Décret gouvernemental n° 2020-850 du 13 novembre 2020, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l’étranger Décret gouvernemental · 13 novembre 2020
Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 31 août 2020, fixant les modalités et les procédures de paiement des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au profit des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19 » Arrêté · 31 août 2020
Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019 Décret gouvernemental · 26 août 2020
Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 Note commune · 7 août 2020
Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique Arrêté · 23 juillet 2020
Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales Décret gouvernemental · 20 juillet 2020
Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020 184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus"Covid-1" Décret gouvernemental · 14 juillet 2020
Décret gouvernemental n° 2020-421 du 14 juillet 2020, relatif à la suspension des délais de certaines procédures douanières Décret gouvernemental · 14 juillet 2020
Décret gouvernemental n° 2020-414 du 29 juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020 Décret gouvernemental · 29 juin 2020
Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée Décret gouvernemental · 29 juin 2020
Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018 - 819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 Décret gouvernemental · 12 juin 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur Décret-loi · 10 juin 2020
Note Commune n° 10/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2020 fixant une procédure simplifiée d'enregistrement des marchés publics revêtant un caractère confidentiel Note commune · 11 juin 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi · 6 juin 2020
Annexe 3 juin 2020
Arrêté du ministre des finances du 3 juin 2020, portant modification de l’arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 Arrêté · 3 juin 2020
Décret Gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat pour l’année 2020 Décret gouvernemental · 1 juin 2020
Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2020, portant prorogation de la suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales Arrêté · 26 mai 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-18 du 12 mai 2020, relatif à la prorogation du délai relatif à la souscription au calendrier de paiement des dettes des locataires des domaines agricoles Décret-loi · 12 mai 2020
Décret gouvernemental n° 2020-309 du 8 mai 2020, portant fixation des conditions du bénéfice et des modalités de gestion de la ligne de dotation destinée au refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques au profit des petites et moyennes entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid - 19 » Décret gouvernemental · 8 avril 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale Décret-loi · 27 avril 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations Décret-loi · 27 avril 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi · 17 avril 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais Décret-loi · 17 avril 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi · 16 avril 2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat Décret-loi · 14 avril 2020
Note commune N° 09/ 2020 : Commentaire des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’utilisation des résultats des visites, perquisitions et constatations matérielles Note commune · 17 février 2020
Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages Décret · 3 février 2020
Note commune n °8/2020 : Commentaire des dispositions des articles 11 à 22 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'institution d’un régime fiscal spécifique à l’assurance takaful Note commune · 12 février 2020
Note Commune n° 07/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l’allégement de la charge fiscale en matière des droits d’enregistrement et des droits similaires exigibles sur les acquisitions des logements et des terrains par les agents publics bénéficiaires de leurs prestations Note commune · 11 février 2020
Note Commune n°6/2020 : Commentaire des dispositions de 1 article 43 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit des associations s'occupant des personnes handicapées et sans soutien familial Note commune · 5 février 2020
Note commune N° 05/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour l'année 2020 relatives à la suspension de l'exécution des arrêtés de taxation d office établis au titre des impôts non déclarés Note commune · 5 février 2020
Note Commune n° 4/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives à l'assouplissement des conditions de la poursuite du bénéfice du régime forfaitaire pour les personnes installées dans les zones intérieures Note commune · 5 février 2020
Note commune N° 3/2020 : Commentaire des dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à l’assouplissement et à l’amélioration de l'abattement de certaines déductions communes Note commune · 5 février 2020
Note Commune n° 2/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 relatives à la clarification des dispositions applicables aux dons en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes et leur harmonisation avec les conventions internationales Note commune · 5 février 2020
Arrêté du ministre des finances du 27 décembre 2019, relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 Arrêté · 27 décembre 2019
Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Loi de finance · 27 décembre 2018
LF 2016: Annexe 4 : Liste des produits bénéficiant de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée 25 décembre 2015
Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 Loi de finance · 31 décembre 2011
Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse Loi · 7 juin 2010
Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi · 19 décembre 2005
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Loi de finance · 31 décembre 1999
Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 Loi · 31 décembre 1982
Loi de finances pour l’année 1981 : Loi n° 80-88 du 31 décembre 1980,portant loi de finances pour la gestion 1981 Loi · 31 décembre 1980
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2023, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2022 relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix (non disponible)
Code des douanes 2020 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre II : Régime général des acquits-àcaution (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2022, relatif à la nomenclature des produits monopolisés et leurs prix (non disponible)
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 juin 2021, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, complétant l’arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022 relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Deuxième Partie : Droits de timbre : Titre I : Règles d'imposition des droits de timbre (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement du 25 juin 2021, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)

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