En vigueur ART 31/08/2020 · 31/08/2020

Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 31 août 2020, fixant les modalités et les procédures de paiement des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au profit des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19 »

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Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2010, portant création du programme « AMEN SOCIAL», notamment son article 12, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2020, relative à la loi organique de budget,

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