Décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment le dernier alinéa de son article 65 et le premier alinéa de son article 94, Vu le code pénal, notamment son article 312, Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, relatif à la nomination du Chef du Gouvernement et de s