Objet : Tenue des assemblées générales ordinaires des actionnaires au titre de l’exercice 2019 et mesures exceptionnelles liées à la distribution des dividendes.
Les circonstances sanitaires actuelles liées à la propagation de la pandémie du COVID-19 ont imposé la prise de mesures restrictives à la circulation des personnes et des rassemblements, prévues par le décret présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020 et le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020.
Ces circonstances imposent la prise de mesures exceptionnelles liées à la tenue des assemblées générales ordinaires des banques et des établissements financiers et à la préservation de la stabilité du secteur bancaire.
1- La tenue des assemblées générales ordinaires :
L’article 70 de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers impose à ceux-ci de soumettre leurs états financiers à l’assemblée générale des actionnaires pour approbation, dans un délai de quatre mois suivant la clôture de l’exercice comptable écoulé, soit le 30 avril au plus tard.
La Banque Centrale de Tunisie s’est concertée avec le Conseil du Marché Financier en ce qui concerne la tenue des assemblées générales ordinaires portant approbation des états financiers au titre de l’exercice 2019.
Dans ce cadre, il est porté à la connaissance des banques et des établissements financiers qui ne peuvent organiser leurs assemblées générales ordinaires dans des conditions conformes à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi qu’aux dispositions de leurs statuts :
i. Qu’ils peuvent, compte tenu des circonstances de force majeure décrites ci-dessus, reporter la tenue de leurs assemblées générales ordinaires susvisées à une date ultérieure au 30 avril 2020.
ii. Que sans préjudice de mesures législatives ou gouvernementales à venir, et aussitôt que les circonstances liées à la pandémie COVID-19 auront cessé d’exister, ils devront prendre sans délai les mesures nécessaires pour la convocation et la tenue de leurs assemblées générales ordinaires susvisées.
2- La distribution des dividendes :
Les banques et les établissements financiers sont tenus de suspendre toute mesure de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019 et à s’abstenir d’effectuer toute opération de rachat de leurs propres actions.
La Banque Centrale de Tunisie prendra en fonction de l’évolution de la situation toute mesure requise en rapport avec cette décision.
Le Gouverneur
Marouane EL ABASSI