Décret gouvernemental n° 2020-311 du 15 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus «Covid-19», Vu le d