Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
La présente loi fixe le statut de la Banque Centrale de Tunisie.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
1) La Banque Centrale de Tunisie, dénommée ciaprès "la banque centrale", est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
2) La banque centrale est indépendante dans la réalisation de ses objectifs, l'exercice de ses missions et la gestion de ses ressources. Elle est soumise au suivi de l’assemblée des représentants du peuple et elle en est redevable en ce qui concerne la réalisation de ses objectifs et l’exercice de ses missions conformément aux dispositions de l’article 80 de la présente loi.
3) Nul ne peut porter atteinte à l’indépendance de la banque centrale, ni influencer les décisions de ses organes et ses agents dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Article 3
La banque centrale est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les lois et le statut qui lui est propre. Les dispositions du code de la comptabilité publique ne lui sont pas applicables.
Le personnel de la Banque centrale est soumis à un statut particulier approuvé par décret gouvernemental.
Ledit statut prévoit au moins les droits et les garanties fondamentales prévues par la loi n° 78-85 du 5 août 1985, relative au statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités localesLedit statut particulier garantit la possibilité de détachement et d’intégration de cadres du secteur public auprès de la banque centrale et vice versa.
Le personnel de la banque centrale est soumis à l’obligation de garder le secret professionnel. Les dispositions de l’article 254 du code pénal lui sont applicables. Les litiges nés entre la banque centrale et son personnel sont régis par les dispositions du statut particulier et les dispositions du code du travail.
Article 4
1) La banque centrale est autorisée à user des armoiries de la République assorties de sa raison sociale.
2) Le siège de la Banque centrale est fixé à la capitale Tunis.
3) La banque centrale établit en Tunisie des succursales dans les gouvernorats selon ce qu’elle juge nécessaire.
4) La banque centrale peut avoir des correspondants et des représentants à l’étranger si elle le juge utile.
Article 5
1) Le capital de la banque centrale est constitué exclusivement d’une participation détenue en totalité par l'Etat.
2) Le montant minimal du capital de la banque centrale est fixé à six millions de dinars.
3) Le capital de la banque centrale peut être augmenté par incorporation de réserves par décision du conseil d’administration approuvée par décret gouvernemental. Le capital peut être augmenté par dotations de l’Etat en vertu d’une loi.
4) La banque centrale n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.
Article 6
La banque centrale ne peut être dissoute.
TITRE II
OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA BANQUE CENTRALE
Article 7
L’objectif principal de la banque centrale consiste à maintenir la stabilité des prix. La banque centrale contribue au maintien de la stabilité financière de manière à soutenir la réalisation des objectifs de la politique économique de l’Etat, y compris dans les domaines de développement et de l’emploi.
Elle œuvre pour une coordination optimale entre la politique monétaire et la politique économique de l’Etat.
Article 8
La banque centrale est notamment chargée :
- de conduire et mettre en œuvre la politique monétaire,
- de l’application des lois et règlements relatifs au change,
- de détenir et gérer les réserves de change en devises et en or.
- d’œuvrer à garantir la stabilité, l’efficacité et la sécurité des systèmes de paiement, tout en prenant en compte les particularités de la finance islamique,
- du contrôle des banques et des établissements financiers et de la régulation de l’activité bancaire,
- d’émettre et d’assurer l’entretien de la monnaie fiduciaire et de faciliter sa circulation en Tunisie,
- d’agir en qualité de caissier et d’agent financier de l’Etat,
- d’agir en qualité de conseiller financier du gouvernement et d’émettre un avis sur les questions économiques et financières lorsqu’elle y est sollicitée,
- de collecter et gérer toutes les données liées à l’exercice de ses missions,
- de contribuer à la conduite et la mise en œuvre de la politique macroprudentielle en vue de prévenir et d’atténuer le risque systémique,
- d’œuvrer à la protection des usagers des services bancaires.
Article 9
Pour l’exercice de ses missions, la Banque centrale peut notamment procéder aux opérations suivantes :
1) ouvrir sur ses livres des comptes d’espèces et de titres, quelle qu’en soit la monnaie, au profit de l’Etat, des banques, des entreprises et établissements publics, des établissements financiers, des banques étrangères, des banques centrales étrangères, des institutions financières internationales, des pays étrangers et des organisations internationales,
2) ouvrir des comptes d’espèces et de titres, quelle qu’en soit la monnaie auprès des banques centrales étrangères, des banques commerciales étrangères, des dépositaires centraux de titres et des institutions financières internationales,
3) acheter, vendre, prêter et prendre sous forme de dépôts de l’or ou d’autres métaux précieux,
4) ajuster les taux d’intérêt et procéder à toutes les opérations liées à l’or et au change dans la limite de ses attributions,
5) placer et gérer les avoirs en monnaies étrangères ou d'autres éléments des réserves extérieures,
6) obtenir, pour son propre compte, du crédit à l'étranger et à cette fin consentir des garanties conformément aux conditions fixées par son conseil d’administration, à condition qu’elles ne portent pas sur ses biens immobiliers,
7) coopérer à l’échelle régionale ou internationale en matière monétaire,
8) contribuer activement à faire de la Tunisie un pôle financier régional et international.
CHAPITRE PREMIER
POLITIQUE MONÉTAIRE
Article 10
1) Dans le cadre de la conduite et la mise en œuvre de la politique monétaire et selon les conditions et modalités fixées par le conseil d’administration, la banque centrale peut :
- acheter ou prendre en pension aux banques les effets publics négociables ainsi que toute créance ou valeur sur les entreprises et les personnes physiques conformément à une liste arrêtée à cet effet par le conseil,
- réaliser des opérations de swap de change à des fins de politique monétaire,
- émettre et racheter des titres d’emprunt auprès des intervenants sur le marché monétaire.
Cette émission n’est pas soumise aux dispositions législatives régissant l’appel public à l’épargne,
- réaliser toute autre opération monétaire qu’elle juge nécessaire.
2) La banque centrale peut revendre sans endos les effets et créances précédemment acquis.
3) En aucun cas, il ne peut être procédé aux opérations énoncées au présent article au profit de la trésorerie générale de l’Etat.
Article 11
Dans le cadre de la conduite et la mise en œuvre de la politique monétaire et selon les modalités qu’elle fixe, la banque centrale peut :
- contraindre les banques, par voie de circulaires, de constituer, dans des comptes ouverts sur ses livres, un montant minimum de réserves obligatoires sous forme de dépôts.
La banque centrale peut décider de rémunérer ces réserves obligatoires selon des taux qu’elle fixe,
- acheter ou vendre des devises sur le marché de change.
Article 12
Toute opération de refinancement de créance par la banque centrale entraîne de plein droit subrogation de celle-ci dans les droits et obligations qu'a le bénéficiaire du refinancement à l’encontre de son propre débiteur.
CHAPITRE II
PRIVILEGE D'EMISSION
Article 13
La banque centrale exerce, pour le compte de l'Etat, le privilège exclusif d'émettre en Tunisie des billets de banque et des pièces de monnaie.
Article 14
1°) Les billets de banque et les pièces de monnaie émis par la banque centrale ont seuls cours légal à l'exclusion de tous autres billets de banque et pièces de monnaie.
2°) Les billets de banque émis par la Banque centrale ont un pouvoir libératoire illimité.
3°) Le pouvoir libératoire des pièces de monnaie émises par la Banque centrale est fixé par la loi. Elles sont reçues sans limitation par la banque centrale et par les caisses publiques.
Article 15
1°) La création et l'émission des billets de banque et des pièces de monnaie de la banque centrale ainsi que leur retrait ou leur échange s'effectuent dans les conditions déterminées par l’article 64 de la présente loi.
2°) Aucune opposition ne peut être signifiée à la banque centrale à l'occasion de la perte ou du vol de billets de banque.
3°) Le remboursement d'un billet de banque mutilé ou détérioré est accordé lorsque le billet comporte les indices et signes recognitifs suffisants. Dans les autres cas, le remboursement total ou partiel relève de l'appréciation de la Banque centrale.
4°) Le remboursement d'une pièce de monnaie dont l'identification est devenue impossible ou qui a fait l'objet d'altérations ou de mutilations quelconques, n'est accordé que s'il est prouvé, à la satisfaction de la Banque centrale, que les mutilations ou les altérations en cause sont le résultat d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.
5°) En cas de retrait de la circulation d'une ou plusieurs catégories de billets de banque ou de pièces de monnaie, les billets de banque et les pièces de monnaie qui n'auraient pas été présentés à la Banque centrale dans les délais fixés perdent leur pouvoir libératoire et leur contre-valeur sera versée à la trésorerie générale de l’Etat. Dans ce cas, les billets de banque et les pièces de monnaie ne peuvent plus être échangés auprès de la Banque centrale.
Article 16
La falsification et la contrefaçon des billets de banque et les pièces de monnaie émis par la Banque centrale ainsi que l'introduction en Tunisie de billets de banque et de pièces de monnaie falsifiés ou contrefaits, et leur usage, vente, colportage et distribution sont passibles des peines prévues par la législation pénale en vigueur.
CHAPITRE III
SURVEILLANCE DES SYSTÈMES ET DES MOYENS DE PAIEMENT
Article 17
1°) La banque centrale est habilitée à mettre en place des systèmes de paiement et de compensation et se charge de leur surveillance. Elle veille à la sécurité des moyens de paiement et s’assure de l’efficacité des normes applicables aux systèmes et moyens de paiement.
2°) La banque centrale peut mettre en place, organiser et gérer des systèmes de paiement et de règlement. Elle peut fixer les critères et les conditions d’adhésion des intervenants à ces systèmes.
3°) La banque centrale peut prendre les mesures et accorder les facilités, y compris les crédits intrajournaliers, susceptibles de garantir la stabilité, la solidité et l’efficacité des systèmes de paiement. Elle peut tenir et gérer des fichiers et des bases de données sur les impayés et les incidents relatifs aux moyens de paiement quelle qu’en soit la forme.
4°) Sous réserve des attributions du conseil du marché financier, la banque centrale veille à la sécurité des systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers. En vue de l’exercice de ses missions, la banque centrale peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Elle peut en outre demander au gestionnaire des systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers de lui communiquer les données, informations et pièces nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
CHAPITRE IV
STABILITÉ FINANCIERE
Article 18
1°) La banque centrale est chargée de la détection et du suivi des différents facteurs et évolutions susceptibles d'affecter la stabilité du système financier, notamment celles constituant une atteinte à sa solidité ou une accumulation de risques systémiques.
A cette fin, la banque centrale peut obtenir communication de toute information qu’elle juge utile.
2°) Sous réserve des dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, la Banque centrale peut demander les informations utiles à l'exercice de ses missions prévues à l’alinéa précédent auprès des entités exerçant dans le secteur privé et des organismes du secteur public, même si ces entités et organismes ne sont pas assujettis à son contrôle, et ce, nonobstant les obligations qui leur incombent au titre du secret professionnel.
3°) La banque centrale peut conclure des accords de coopération avec les autorités étrangères chargées de la surveillance macroprudentielle et échanger avec elles des informations à caractère secret, à condition que ces informations soient, selon les lois applicables à l’étranger, couvertes par le secret professionnel et qu’elles soient nécessaires à l’accomplissement des missions des autorités étrangères. L’autorité étrangère doit s’engager à ne pas communiquer ces informations aux tiers sans l’accord explicite de la banque centrale et à ne pas les utiliser que dans le cadre de l’exercice de ses attributions.
Article 19
1) En vue de préserver la stabilité du système financier, la banque centrale peut octroyer une assistance financière sous la forme des opérations visées à l’article 10 de la présente loi au profit des banques et établissements financiers solvables, dont la liquidité est provisoirement affectée.
2) La banque centrale peut octroyer une assistance financière au profit des banques et établissements financiers dont l’état de solvabilité est atteint et si leur faillite présente une menace pour la stabilité du système financier. L’octroi de cette assistance requiert l’obtention de la garantie de l’Etat conformément à la législation en vigueur.
3) La banque centrale peut, le cas échéant, octroyer une assistance financière au fonds de garantie des dépôts bancaires après obtention de la garantie de l’Etat conformément à la législation en vigueur.
4) Aux fins de l’application de l’alinéa 2 du présent article, la banque centrale est autorisée à échanger des informations couvertes par le secret professionnel avec le ministère chargé des finances. Les dispositions de l’article 254 du code pénal sont applicables à quiconque aura révélé les informations précitées ou les aura utilisés à des fins personnelles.
Article 20
Le taux d’intérêt applicable aux opérations visées à l’article 19 de la présente loi, doit excéder le taux applicable pour des opérations similaires réalisées par la banque centrale.
Article 21
L’assistance financière, visée à l’article 19 de la présente loi, est octroyée pour une durée maximale de trois mois. Elle est renouvelable sans que la durée totale de chaque avance, après renouvellement, ne puisse excéder un délai fixé par la Banque centrale en vertu d’une circulaire.
CHAPITRE V
MISE EN OUEVRE DE LA POLITIQUE DE CHANGE ET GESTION DES RÉSERVES
Article 22
La banque centrale veille à la mise en œuvre de la politique de change définie par le gouvernement.
Article 23
La banque centrale détient les réserves de change en devises et en or et les gère conformément à la politique d’investissement définie par son conseil d’administration. La banque centrale peut contracter avec tout intermédiaire financier selon les modalités qu’elle détermine à cet effet. La banque centrale établit une stratégie de gestion des réserves en devises et en or basée sur le respect des règles de liquidité, de sécurité et de rendement.
CHAPITRE VI
CONTROLE DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
Article 24
La banque centrale exerce le contrôle sur les banques et les établissements financiers conformément aux dispositions de la présente loi et des lois spéciales relatives au contrôle de ces établissements.
CHAPITRE VII
RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS DE L’ETAT
SECTION PREMIERE
ROLE DE CAISSIER ET AGENT FINANCIER DE L’ETAT
Article 25
1°) La banque centrale est l'agent financier de l’Etat pour toutes ses opérations, notamment de caisse et de banque.
2°) Tant à son siège que dans ses succursales, la banque centrale assure la tenue du compte courant du trésor et exécute toutes opérations ordonnées au débit ou au crédit de ce compte.
3°) La banque centrale assure gratuitement :
- la tenue et la gestion des comptes de valeurs mobilières appartenant à l'Etat,
- le paiement des titres émis ou garantis par l'Etat ainsi que le paiement des engagements de l’Etat.
4°) La banque centrale ne peut octroyer à la trésorerie générale de l’Etat des facilités sous forme de découverts ou de crédits, ni acquérir directement des titres émis par l’Etat.
Cette interdiction n’est pas applicable aux opérations d’assistance financière octroyée par la banque centrale, dans les conditions prévues par la présente loi, au profit des banques et des établissements financiers dans le capital desquels l’Etat détient directement ou indirectement une participation.
Article 26
La banque centrale peut, à la demande du ministre chargé des finances, fournir des prestations financières aux administrations, entreprises et établissements publics et tous les organismes financiers régis par des dispositions législatives spéciales ou placés sous la tutelle de l'Etat telle que définie par les textes en vigueur. Elle peut réaliser à leur profit toutes les opérations de caisse, de banque et de crédit conformément aux conditions fixées par les conventions conclues avec les administrations, les entreprises et établissements publics et les organismes précités.
Article 27
La banque centrale assiste le gouvernement dans ses relations avec les institutions financières internationales. Le gouverneur ou son représentant habilité à cet effet, peuvent, sur délégation du gouvernement, représenter l’Etat auprès des institutions précitées ou aux congrès internationaux.
Article 28
1°) La banque centrale participe aux négociations concernant la conclusion d'accords de paiement ou de compensation. Elle peut être chargée de leur exécution ainsi que la conclusion de toutes les conventions d'application nécessaires à cet effet.
2°) Les accords susmentionnés sont exécutés pour le compte de l'Etat. L’Etat bénéficie des profits et assume les pertes, frais, commissions, intérêts et charges liés à l’exécution de ces accords de quelque nature qu’ils soient. L’Etat garantit à la banque centrale la couverture de toute perte découlant du taux de change ou toute autre perte découlant directement de l’exécution des accords susmentionnés.
SECTION 2
ROLE DE CONSEILLER FINANCIER DU GOUVERNEMENT
Article 29
1°) La banque centrale prête son appui à la politique économique de l'Etat.
2°) La banque centrale peut proposer au gouvernement toute mesure susceptible d’exercer une action favorable sur la balance des paiements, le niveau des prix, le mouvement des capitaux, la situation des finances publiques et d'une manière générale, sur la croissance de l'économie nationale.
3°) La banque centrale informe le gouvernement de tout fait qui peut porter atteinte à la stabilité des prix et à la stabilité financière.
4°) Le gouverneur peut être convoqué, à titre consultatif, aux réunions du gouvernement au cours desquelles des questions d’ordre économique, financier ou monétaire sont discutées.
Article 30
La banque centrale est obligatoirement consultée par le gouvernement sur tout projet de loi ou décret gouvernemental portant sur les objectifs de la banque centrale ou les domaines de ses attributions. Elle est également obligatoirement consultée par l’assemblée des représentants du peuple sur toute proposition ou loi portant sur les objectifs ou les domaines mentionnés au précédent alinéa.
Article 31
Le gouvernement porte à la connaissance de la banque centrale les projets d’emprunts extérieurs de l’Etat. Le gouvernement se concerte avec la banque centrale chaque fois que celle-ci juge que ces emprunts sont susceptibles d’affecter la conduite et la mise en œuvre de la politique monétaire.
Article 32
Le ministre chargé des finances peut mandater la banque centrale, dans les limites prévues par la loi de finances, en vue :
- d’émettre des emprunts obligataires sur les marchés financiers internationaux au nom et pour le compte de l’Etat, après avis de la commission de l’assemblée des représentants du peuple chargée des finances, 10 jours au plus tard à compter de la date de l’introduction de la demande à l’assemblée,
- de conclure, au nom et pour le compte de l’Etat, des contrats de prêts auprès des institutions financières étrangères,
- d’émettre au nom et pour le compte de l’Etat des sukuks sur les marchés financiers internationaux, après avis de la commission de l’assemblée des représentants du peuple chargée des finances, 10 jours au plus tard à compter de la date de l’introduction de la demande à l’assemblée.
La banque centrale dispose de tous les pouvoirs pour signer tous documents et contrats relatifs à l’émission des emprunts obligataires, des sukuks ou des contrats de prêt.
L’émission d’un emprunt obligataire, des sukuks ou la conclusion d’un prêt a lieu par décision du conseil d’administration approuvée par décret gouvernemental sur proposition du gouverneur et après avis du ministre chargé des finances. Toutes les charges découlant de l’émission de l’emprunt obligataire, des sukuks ou de la conclusion du contrat de prêt incombent à l’Etat. Le ministre chargé des finances ordonne le paiement des frais, intérêts, revenus, commissions et principal par débit de compte de la trésorerie générale de Tunisie, et ce, après information du trésorier général de Tunisie et communication faite à lui par la Banque centrale des pièces et justificatifs nécessaires.
CHAPITRE VIII
OPERATIONS DIVERSES
Article 33
La banque centrale peut, en son nom et pour son propre compte, prêter et emprunter en devises dans la limite de ses besoins nécessaires.
Article 34
1°) La banque centrale peut recevoir en comptes ouverts après l’accord de son conseil d’administration, les sommes déposées par les banques, et les personnes physiques et morales. Seuls les comptes créditeurs libellés en devises peuvent être rémunérés.
2°) La banque centrale paie les dispositions sur lesdits comptes et les engagements pris à ses guichets dans la limite des soldes disponibles.
3°) La banque centrale peut procéder au refinancement d’opérations de swap, effectuées en devises contre dinar, réalisées par les banques tunisiennes auprès d’institutions financières étrangères.
Article 35
1°) La banque centrale peut construire, acquérir, vendre ou échanger des immeubles suivant les besoins de l'exploitation.
2°) Les dépenses relatives aux opérations mentionnées à l’alinéa précédent sont imputées sur les fonds propres de la banque centrale.
3°) En vue de garantir le recouvrement des créances douteuses ou en souffrance, la Banque centrale peut :
- prendre toutes garanties, notamment sous forme de nantissement,
- acquérir à l'amiable ou sur vente forcée tous biens mobiliers ou immobiliers.
Les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans un délai de deux ans, à moins qu'ils ne soient utilisés pour les besoins de l'exploitation conformément à la législation en vigueur.
Article 36
Le conseil d’administration peut placer les fonds propres de la Banque centrale représentés par ses comptes de capital, de réserves et d'amortissements :
- soit en immeubles conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 35 de la présente loi,
- soit en sukuks ou titres cotés en bourse,
- soit en sukuks ou titres de participation émis par des entreprises ou organismes non-résidents, après information du ministre chargé des finances,
- soit sous forme de participations dans des entreprises ayant pour objet la gestion de services bancaires communs,
- soit pour la création de tout véhicule ou entité non-résidents à l’occasion de toute opération d’émission de sukuks.
Article 37
La banque centrale ne peut détenir des participations dans des banques et établissements financiers dans lesquels participent des banques et établissements financiers tunisiens soumis à son contrôle.
Article 38
Dans le cadre de l’exercice de ses missions et du suivi de la conjoncture économique, la Banque centrale est chargée d’assurer la tenue d’un fichier centralisant les données en relation avec les crédits et financements professionnels et non professionnels, les facilités de paiement accordées par les commerçants et les créances bancaires et financières cédées aux sociétés de recouvrement des créances.
A cet effet, les établissements habilités à octroyer des crédits, les sociétés de recouvrement des créances et les commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement au sens de la législation en vigueur, sont tenus de déclarer à la Banque centrale, les données s’y rapportant qu’elles déterminent par voie de circulaire.
La circulaire fixe les conditions techniques ainsi que des délais qui ne peuvent être inférieurs à 3 jours ouvrés pour les banques, les établissements financiers et les sociétés de recouvrement de créances, et à 30 jours ouvrés pour les commerçants s’adonnant aux ventes avec facilités de paiement.
Article 39
La banque centrale fixe par voie de circulaires adressées aux établissements, sociétés et commerçants cités à l’article 38 de la présente loi, chacun en ce qui le concerne, les données tirées du fichier pouvant être consultées par eux. Elle fixe également les conditions techniques qu’ils doivent respecter. Les données accessibles ne peuvent être exploitées à des fins autres que l’étude des demandes de crédit, des facilités de paiement ou l’évaluation des risques. Il est interdit de communiquer ces données aux tiers.
Est puni des peines prévues par l’article 254 du code pénal quiconque contrevient aux dispositions du précédent alinéa.
Article 40
La banque centrale permet aux bénéficiaires des crédits et financements professionnels et non professionnels et des facilités de paiement de prendre connaissance des données qui les concernent selon des procédures qu’elle fixe par voie de circulaire.
Article 41
Est puni d’une amende de 5% du montant de l’encours non déclaré en totalité ou en partie, tout contrevenant parmi les personnes assujetties à la déclaration au sens du deuxième alinéa de l’article 38 de la présente loi. En cas de récidive, le montant de l’amende est porté au double.
Dans tous les cas, le montant de l’amende ne peut excéder 50 mille dinars. En cas de retard de déclaration dans les délais mentionnés à l’article 38 de la présente loi, le contrevenant est passible d’une amende de deux cent dinars (200 D) par jour de retard.
Outre les sanctions citées aux deux alinéas précédents, la banque centrale peut suspendre, à titre provisoire ou définitif, le service de consultation à l’égard de tout contrevenant aux dispositions des articles 38 et 39 de la présente loi.
Les infractions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article sont relevées au siège de la banque centrale ou dans l’une de ses succursales par deux agents assermentés désignés par le gouverneur parmi les cadres de la banque.
Les deux agents dressent un procès-verbal comportant la date et le cachet de la banque centrale ainsi que leurs identités et leurs signatures. Avant l’établissement de la version définitive du procès-verbal, le contrevenant est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son domicile réel ou élu, en vue de présenter ses déclarations. Le contrevenant qui se présente est tenu de signer le procès-verbal.
En cas de refus, mention en est faite au procèsverbal. Une copie du procès-verbal est remise au contrevenant. En cas de refus de se présenter ou de signer, une copie du procès-verbal lui est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les amendes sont infligées par le gouverneur de la banque centrale après convocation du contrevenant en vue de son audition. Les conclusions de la séance d’audition sont consignées dans le procès-verbal.
Le contrevenant peut se faire assister par un avocat ou se faire représenter conformément à la loi. Les amendes sont recouvrées au profit de la trésorerie générale de Tunisie au moyen d’un état de liquidation décerné et rendu exécutoire par le ministre chargé des finances ou par celui ayant reçu délégation du ministre chargé des finances à cet effet, et ce, conformément aux procédures prévues au code de la comptabilité publique.
Article 42
1) Le gouverneur dispose du pouvoir d’émettre des circulaires et des instructions écrites dans le domaine de compétence de la banque centrale.
2) la banque centrale procède à une consultation concernant les circulaires qu’elle envisage d’édicter, selon les modalités qu’elle détermine en vue de recueillir les avis de ceux qui y sont intéressés. Elle est dispensée de cette procédure en cas d’urgence. Le gouverneur soumet obligatoirement les projets de circulaires avant leur signature à une commission placée directement sous son autorité, chargée du contrôle de la conformité. La commission donne son opinion juridique sur la conformité des projets de circulaire à la législation, règlementation et standards internationaux en vigueur.
3) Les circulaires et les instructions de la banque centrale s’imposent aux personnes auxquelles elles sont adressées et sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif. Le recours n’est pas suspensif d’exécution.
4) Les circulaires sont publiées sur le site Web de la banque centrale. Elles sont obligatoirement publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne lorsqu’elles sont adressées au public.
Article 43
La banque centrale coopère avec les autorités de régulation du secteur financier et du secteur des assurances.
La banque centrale peut, notamment lors de l’établissement de succursales ou d’agences de banques et d’établissements financiers en Tunisie ou à l’étranger, conclure des conventions de coopération bilatérales ou multilatérales avec :
- les banques centrales étrangères,
- les autorités étrangères de supervision bancaire et les autorités étrangères chargées de la surveillance des marchés financiers et des institutions internationales,
- les autorités nationales chargées de la surveillance d’autres catégories d’établissements financiers,
- les autorités de surveillance des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers et des systèmes de garantie des dépôts.
Ces conventions définissent notamment les modalités d’exercice de contrôle et la participation à des collèges communs de supervision. Ces conventions ne peuvent prévoir l’échange d’informations confidentielles qu’à condition que ces informations soient, selon les lois applicables à l’étranger, couvertes par le secret professionnel et qu’elles soient nécessaires à l’exercice des missions des autorités étrangères. L’autorité étrangère intéressée doit s’engager à ne communiquer aucune information aux tiers sans l’accord exprès de la banque centrale et de n’utiliser les informations que dans les limites de ses attributions.
Article 44
La banque centrale est chargée de l’exécution des accords de coopération internationale conclus par l’Etat dans le domaine monétaire. Des conventions conclues entre le ministère chargé des finances et la banque centrale fixent les modalités d’exécution des accords de coopération internationale susmentionnés. La banque centrale fournit et reçoit les moyens de paiement et les crédits requis pour l’exécution de ces accords. L’Etat assume les pertes subies par la banque centrale en raison de l’exécution des accords de coopération internationale dans le domaine monétaire mentionnés au premier alinéa du présent article. Elle lui garantit conformément à la législation en vigueur, le paiement de tout crédit ou participation octroyés en vertu de ces accords.
TITRE III
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE CENTRALE
Article 45
La direction et l'administration de la banque centrale sont assurées dans l’ordre suivant par: un gouverneur et un conseil d'administration dénommé ci-après le « conseil ».
CHAPITRE PREMIER
GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE
Article 46
Le gouverneur de la banque centrale est nommé conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois. Il est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur compétence dans les domaines économique, monétaire et financier. Il peut être mis fin aux fonctions du gouverneur avant le terme du mandat mentionné au premier alinéa du présent article, conformément aux dispositions de l’article 78 de la constitution.
Article 47
Le gouverneur prête, devant le Président de la République et avant la prise de ses fonctions, le serment suivant : « Je jure par Dieu Tout-Puissant de diriger, avec loyauté et fidélité, les affaires de la Banque Centrale de Tunisie et de remplir mes devoirs en toute impartialité et indépendance ».
Article 48
Sous réserve des attributions du conseil, le gouverneur assure la direction de la Banque centrale.
A cette fin, il :
1°) représente la banque centrale auprès des pouvoirs publics, des banques centrales étrangères, des institutions financières internationales et, d'une manière générale, auprès des tiers,
2°) fait appliquer les lois relatives à la Banque centrale et les délibérations du conseil,
3°) met en œuvre la politique monétaire de la Banque centrale définie par le conseil,
4°) préside le conseil, le convoque et fixe son ordre du jour. Aucune délibération ne peut être exécutée si elle n’est pas revêtue de sa signature,
5°) signe au nom de la banque centrale, tous les accords, les rapports d’activité et les états financiers de la Banque centrale,
6°) propose au conseil le statut, le code de déontologie et le régime de rémunération du personnel de la banque centrale,
7°) recrute, directement ou par voie de détachement, les agents de la banque centrale. Il les nomme à leurs fonctions et décide de leur promotion,
8°) conclut les contrats d’acquisition et d’aliénation des immeubles et meubles approuvés par le conseil,
9°) exerce toutes actions judicaires dans lesquelles la banque centrale est partie. Il ordonne toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles.
Article 49
Le gouverneur peut déléguer certaines de ses attributions ou sa signature à des agents de la banque centrale, selon les conditions fixées par le conseil.
Article 50
Le gouverneur peut se faire assister par des conseillers n'appartenant pas aux cadres de la banque centrale, selon les conditions fixées par le conseil. Il peut, selon les conditions fixées par le conseil, désigner des mandataires spéciaux appartenant ou non aux cadres de la banque centrale pour accomplir des missions déterminées et pour une durée limitée.
Article 51
Le gouverneur est assisté par un vicegouverneur placé sous son autorité directe. Le gouverneur charge le vice-gouverneur de veiller au bon fonctionnement des services de la banque centrale. En cas d’absence du gouverneur ou de vacance provisoire ne dépassant pas 3 mois, le vicegouverneur exerce les attributions dévolues au gouverneur. En cas de vacance définitive, le vice-gouverneur assure les fonctions du gouverneur jusqu’à la nomination d’un nouveau gouverneur.
Article 52
Le vice-gouverneur est nommé par décret gouvernemental, sur proposition du gouverneur et après délibération du conseil des ministres, et ce, en raison de sa compétence et de son expérience professionnelle. Il est nommé pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois. Il est mis fin aux fonctions de vice-gouverneur selon les mêmes procédures de nomination. Le gouverneur délègue au vice-gouverneur les prérogatives nécessaires pour l’exercice de ses attributions, à l’exclusion de l’édiction des circulaires.
Article 53
Il est créé au sein de la banque centrale la fonction de secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par le gouverneur. Le secrétaire général est chargé de la direction des affaires administratives de la banque centrale. Le gouverneur fixe par décision réglementaire les attributions du secrétaire général.
Article 54
Il est interdit au gouverneur, au vicegouverneur et au secrétaire général de cumuler leurs fonctions avec celles de membre à l’assemblée des représentants du peuple ou du gouvernement ou d’assumer une responsabilité partisane à l’échelle centrale, régionale ou locale, ou de cumuler leurs fonctions avec une fonction dans le secteur public ou privé.
Article 55
1°) Le traitement et les avantages du gouverneur, du vice-gouverneur et du secrétaire général sont fixés par le conseil. Ils sont à la charge de la banque centrale.
2°) En cas de cessation de leurs fonctions, le gouverneur et le vice -gouverneur continueront à percevoir leur traitement pendant un an.
3°) Si une fonction publique leur est confiée au cours de cette période, une décision du chef du gouvernement précise les conditions dans lesquelles les émoluments inhérents à ladite fonction se cumulent avec le traitement susmentionné.
4°) Il leur est interdit, au cours de la même période, de prêter leur concours à des entreprises privées et percevoir une contrepartie pour conseil ou service rendu, sauf autorisation du chef du gouvernement. Dans ce cas, ils seront privés du traitement prévu au deuxième alinéa du présent article.
5°) Le conseil détermine les conditions dans lesquelles le gouverneur bénéficie de l’indemnité de représentation ainsi que les conditions de remboursement de ses frais exceptionnels.
Article 56
1°) Au cours de la période de l’exercice de leurs fonctions, il est interdit au gouverneur et au vicegouverneur de détenir une participation ou d’avoir des intérêts dans une entreprise privée.
2°) Aucun engagement revêtu de la signature du gouverneur ou du vice-gouverneur ne peut être admis dans le portefeuille de la Banque centrale.
CHAPITRE II
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 57
Le conseil est composé :
- du gouverneur, président,
- du vice-gouverneur,
- du président du conseil du marché financier,
- du cadre chargé de la gestion de la dette publique au ministère chargé des finances,
- du cadre chargé des prévisions au ministère chargé du développement économique,
- deux professeurs universitaires spécialistes dans les domaines financier et économique, nommés par décret gouvernemental après délibération du conseil des ministres, sur proposition du gouverneur et après avis du ministre chargé de l’enseignement supérieur,
- deux membres ayant précédemment exercé des fonctions dans une banque, et justifiant d’une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine bancaire ou financier.
Les deux membres précités sont nommés par décret gouvernemental, le premier sur proposition du gouverneur et le deuxième sur proposition du président de l’association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers.
Il est tenu compte du respect du principe de parité dans le choix des membres du conseil mentionnés aux tirets 6 et 7 du présent article.
Article 58
1) Les membres du conseil mentionnés au sixième et septième tirets de l’article 57 de la présente loi doivent disposer d’une compétence et expérience dans les domaines économique, bancaire, monétaire ou juridique. Lesdits membres sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Toutefois, le remplacement ne doit pas porter sur plus de deux membres à la fois.
2) Si l’un des membres mentionnés aux sixième et septième tirets de l’article 57 de la présente loi se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement dans un délai ne dépassant pas un mois, à compter de la date de constatation de la vacance. Le membre nouveau est nommé pour un nouveau mandat, dans les mêmes conditions prévues par la présente loi.
3) Les membres du conseil autres que le gouverneur et le vice-gouverneur perçoivent des jetons de présence imputés sur le budget de la Banque centrale dont le montant est fixé par décret gouvernemental sur proposition du gouverneur.
Article 59
1) Les membres du conseil doivent être titulaires de la nationalité tunisienne depuis au moins dix ans et jouir de leurs droits civils et politiques et n’avoir encouru aucune peine afflictive ou infamante.
2) Les membres du conseil ne peuvent cumuler leurs fonctions avec celles de membre à l’assemblée des représentants du peuple ou du gouvernement ou assumer une responsabilité partisane à l’échelle centrale, régionale ou locale. Ils ne peuvent également être employés dans un établissement financier ou bancaire ou occuper des fonctions d’administration, de direction ou de contrôle dans une entreprise privée ou assumer une quelconque responsabilité dans un syndicat professionnel.
3) Les membres du conseil doivent déclarer leurs biens à la date de leur nomination et à la date de leur cessation de fonctions, conformément à la législation en vigueur relative à la déclaration des biens.
Article 60
Pendant l’exercice de leurs fonctions, les membres du conseil sont indépendants des organismes auxquels ils peuvent appartenir. Ils ne peuvent subir aucun préjudice professionnel ou autre en relation avec les organismes mentionnés à l’article 57 de la présente loi, en raison des opinions ou propositions qu’ils sont amenés à émettre lors de l’exercice de leurs fonctions en tant que membres du conseil.
Article 61
1°) sous réserve des obligations qui leur sont imposées par la loi et en dehors des cas où ils sont appelés à témoigner en justice, Il est interdit aux membres du conseil de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance, directement ou indirectement, en raison de leurs fonctions.
2°) La même interdiction s’applique à toutes les personnes auxquelles le gouverneur ou le conseil font recours pour les assister dans l'exercice de leurs attributions.
3°) Quiconque a contrevenu à ces dispositions encourt les peines prévues par la législation pénale en vigueur.
4°) Aucun engagement revêtu de la signature de l’un des membres du conseil mentionnés aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets de l’article 57 de la présente loi, ne peut être admis dans le portefeuille de la banque centrale.
Article 62
1°) Le conseil se réunit périodiquement une fois tous les deux mois et chaque fois que de besoin, sur convocation du gouverneur.
2°) Le gouverneur convoque obligatoirement le conseil si la demande lui est faite par trois membres au moins.
3°) Les réunions du conseil ne sont valables que si tous les membres aient été régulièrement convoqués et que le gouverneur et cinq des membres au moins sont présents. A défaut de ce quorum, la réunion du conseil est reportée à une date ultérieure n’excédant pas deux jours ouvrés. Dans ce cas, les réunions du conseil ne sont valables qu’en présence du gouverneur et de quatre membres au moins.
4°) Les membres du conseil, le gouverneur et le vice-gouverneur ne peuvent délibérer sur des questions auxquelles ils ont un intérêt personnel.
5°) Les membres du conseil ne peuvent mandater une personne pour se faire représenter aux réunions du conseil.
Article 63
Le conseil exerce les attributions suivantes :
1°) Il définit la stratégie et les politiques de la Banque centrale dans les domaines de la politique monétaire et de la stabilité financière,
2°) Il fixe les règles générales de placement des fonds propres de la banque centrale et de gestion des réserves de change en devises et en or et le suivi des modalités de leur application,
3°) Il crée, émet, retire et échange les billets de banque et les pièces de monnaie,
4°) Il détermine les caractéristiques de chaque catégorie de billets de banque et de pièces de monnaie ainsi que les signatures dont les billets de banque doivent être revêtus,
5°) Il fixe les taux d’intérêt et les commissions perçus sur les opérations de la banque centrale,
6°) Il approuve les avis consultatifs émis par la banque centrale en application de l’article 30 de la présente loi.
7°) Il détermine les catégories d’actifs que la banque centrale peut détenir, gérer ou céder aux fins de l’exercice de ses missions,
8°) Il fixe les conditions d’octroi d’assistances financières aux banques et aux établissements financiers dont la liquidité est affectée ou dont la solvabilité est douteuse ou ceux soumis à des mesures spécifiques de résolution,
9°) Il approuve le statut, le code de déontologie et le régime de rémunération du personnel de la banque centrale,
10°) Il délibère sur les conventions qui lui sont soumises par le gouverneur,
11°) Il institue des comités consultatifs au sein de la banque centrale et définit leur composition, leur compétence et les modes de leur fonctionnement,
12°) Il statue sur les opérations d’acquisition et d’aliénation d'immeubles,
13°) Il approuve les compromis et les transactions,
14°) Il arrête le budget annuel de la Banque centrale et en suit l’exécution et, y apporte, le cas échéant, en cours d'exercice, les modifications nécessaires,
15°) Il détermine les conditions et les modalités d’établissement et de clôture des comptes la banque centrale,
16°) Il arrête les états financiers, l’affectation du résultat et le rapport d’activité de la banque centrale,
17°) Il approuve l’organigramme de la Banque centrale et fixe les attributions des services,
18°) Il décide de l’établissement et de la fermeture des succursales de la banque centrale,
19°) Il décide, le cas échéant, le transfert du siège social de la Banque centrale en tout autre lieu,
20°) Il approuve le plan d’urgence pour assurer la sécurité des opérations de la banque centrale,
21°) Il fixe les règles régissant la passation des marchés de la banque centrale selon des procédures garantissant le respect des principes de transparence, de concurrence et d’égalité des chances.
Article 64
1°) Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
2°) Sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres, les décisions du conseil suivantes :
a) la création, l'émission, le retrait ou l'échange des billets de banques et des pièces de monnaie,
b) l'affectation du résultat,
c) la détermination des conditions et modalités d’octroi des assistances financières mentionnées à l’article 19 de la présente loi.
Article 65
1°) Il est dressé un procès-verbal pour chaque réunion du conseil.
2°) Les membres du conseil présents signent le procès-verbal qui est consigné dans le registre des délibérations du conseil.
3°) Le gouverneur et le vice-gouverneur sont habilités à signer des extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil et à les produire dans le cadre des opérations réalisées par la Banque centrale.
CHAPITRE III
CONTRÔLE SUR LA BANQUE CENTRALE
Article 66
Le conseil arrête le dispositif de contrôle interne de la banque centrale.
Article 67
Le conseil crée un comité permanent d’audit présidé par l’un des membres du conseil mentionnés au tiret 7 de l’article 57, dont parmi ses membres deux au moins du conseil d’administration autres que le gouverneur et le vice-gouverneur. Le comité est rattaché au conseil. Le conseil fixe les attributions, la composition et les modes de fonctionnement du comité permanent d’audit.
Article 68
Les comptes de la banque centrale sont soumis à un audit externe réalisé par deux commissaires aux comptes parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie. Les commissaires aux comptes sont désignés par décision du conseil sur la base d’un appel d’offres.
Le conseil fixe les honoraires des deux commissaires aux comptes.
Les deux commissaires aux comptes assurent, conformément à la nature de l’activité de la Banque centrale et à la législation en vigueur, les missions suivantes :
- vérifier la régularité et la sincérité des états financiers.
A cette fin, ils évaluent les systèmes de contrôle interne et les procédures de divulgation des informations financières,
- vérifier les opérations d’inventaire relatives aux actifs de la Banque centrale,
- émettre un avis sur les états financiers et leur sincérité,
- convoquer le conseil en cas de constatation d’anomalies affectant la régularité des états financiers.
Article 69
Les deux commissaires aux comptes assistent aux séances du conseil réservées à la clôture et l’approbation des états financiers. Le projet des états financiers est mis à la disposition des deux commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de la séance. Les deux commissaires aux comptes peuvent prendre connaissance de toutes les pièces nécessaires à l’exercice de leurs missions.
A cette fin, ils peuvent vérifier les livres, les caisses, les effets de commerce et les valeurs mobilières de la banque centrale et contrôler l’exactitude, la sincérité et la régularité des informations et des états financiers. Les commissaires aux comptes peuvent prendre connaissance, sur place, des procès-verbaux et des autres documents de la Banque centrale.
Article 70
Les deux commissaires aux comptes ne peuvent être liés à la banque centrale par aucune autre relation de quelque nature qu’elle soit. Les dispositions du code des sociétés commerciales s’étendent aux commissaires aux comptes de la banque centrale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Article 71
Le chef du gouvernement peut désigner une commission pour exercer toute mission de contrôle ou d'enquête sur la banque centrale.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE PREMIER
EXEMPTIONS ET PRIVILEGES
Article 72
La banque centrale est soumise au régime fiscal de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Article 73
Pour la réalisation des actifs nantis reçus en garantie de ses créances, la banque centrale peut procéder aux mesures suivantes, sauf dispositions plus favorables aux créanciers nantis prévues par la loi :
1°) A défaut de remboursement à l'échéance des sommes qui lui sont dues, la banque centrale peut, quinze jours après une sommation signifiée au débiteur par huissier de justice, et nonobstant toute opposition, procéder à la vente des actifs objet de nantissement, en vue du recouvrement intégral des sommes dues en principal, intérêts, commissions et frais, sans préjudice des autres poursuites qui pourraient être exercées contre le débiteur.
2°) La vente des actifs objet de nantissement a lieu par voie d’ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance de Tunis 1, sur demande de la banque centrale et sans qu'il y ait lieu de citer le débiteur.
3°) La vente des valeurs mobilières et des droits qui y sont rattachés, émis par une société faisant appel public à l’épargne, a lieu dans l’un des marchés de la bourse. Pour les valeurs mobilières, les parts sociales et les droits qui y sont rattachés, émis par les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, il est procédé à leur vente aux lieu, jour et heure fixés par le juge, qui commet à cet effet un intermédiaire.
Le juge détermine le délai de publication et ses modalités. Toutefois, les valeurs mobilières et les droits qui y sont rattachés, émis par les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, peuvent faire l’objet de vente à la demande des offreurs ou des demandeurs intéressés par les avantages du marché, et ce, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 71 de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994, relative à la réorganisation du marché financier.
4°) La banque centrale est désintéressée de sa créance en principal, intérêts, commissions et frais, directement et sans recours à d’autres procédures, sur le produit de la vente.
Article 74
Le gouvernement assure la sécurité et la protection du siège et des succursales de la banque centrale et met à sa disposition gratuitement les agents de sécurité nécessaires pour assurer le transport de fonds et de valeurs.
Article 75
Sont insaisissables, les avoirs, les titres, les métaux précieux et les actifs détenus par la banque centrale à titre de garantie de ses opérations.
Article 76
En cas de manquement ou de fautes intentionnelles ou de fautes lourdes, la responsabilité civile de la banque centrale, celle des membres de ses organes, celle de ses agents et des personnes qui concourent à l’accomplissement de ses missions, peut être engagée en raison :
- des décisions qu’ils prennent ou qu’ils refusent de prendre,
- de leurs actes dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
La banque centrale est tenue de protéger ses agents contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. La banque centrale, conformément aux conditions prévues à l'alinéa précédent, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques, la restitution des sommes versées. Elle dispose, aux mêmes fins, d’un droit d’action directe qu'elle peut exercer par voie de constitution de partie civile.
CHAPITRE II
COMPTES ANNUELS
Article 77
L’exercice comptable et les états financiers de la banque centrale sont clôturés et arrêtés le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue conformément aux normes comptables en vigueur, adaptées à la particularité de l’activité de la banque centrale.
Article 78
1°) Les produits nets, déduction faite des charges, amortissements et provisions constituent les bénéfices.
2°) Sur ces bénéfices, il est prélevé quinze pour cent au profit de la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint la moitié du capital. Il reprend son cours si la réserve n’atteint pas cette proportion.
3°) Le conseil affecte les dotations nécessaires à toutes autres réserves générales ou spéciales.
Le solde restant des bénéfices est versé à la Trésorerie générale de l’Etat.
4°) Les réserves précitées peuvent être affectées à des augmentations de capital conformément aux conditions mentionnées à l’alinéa 3 de l'article 5 de la présente loi.
5°) Les plus-values latentes qui résultent de la réévaluation des actifs et passifs nets en devises et or, doivent être inscrites dans un compte de réévaluation indisponible. Cette opération ne peut donner lieu à aucun versement de ces plus-values latentes à la Trésorerie générale de l’Etat.
6°) Si les comptes annuels se soldent par une perte, celle-ci est imputée sur les réserves constituées en application de l'alinéa 3 ci-dessus, et, le cas échéant, sur la réserve légale. Si les réserves ne permettent pas de couvrir intégralement la perte, le reliquat qui subsiste est couvert par la trésorerie générale de Tunisie, à condition que la banque centrale présente au ministre chargé des finances, un rapport indiquant l’origine et les causes de la perte.
Article 79
Dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, le gouverneur remet au Président de la République, au président de l’assemblée des représentants du peuple et au chef du gouvernement les états financiers accompagnés du rapport des deux commissaires aux comptes. Ces documents sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne et sur le site web de la banque centrale.
CHAPITRE III
DEVOIR DE REDEVABILITE ET DROIT D’ENQUETE
Article 80
1) La banque centrale établit un rapport annuel indiquant l’exercice de ses missions en matière de politique monétaire, de contribution à la stabilité financière et de supervision des banques et des établissements financiers. Le gouverneur remet le rapport au Président de la République, au président de l’assemblée des représentants du peuple et au chef du gouvernement dans un délai n’excédant pas le 30 juin de l’année suivante.
2) l’assemblée des représentants du peuple, à sa demande ou à l’initiative du gouverneur, peut auditionner le gouverneur pour témoigner ou répondre aux questions relatives à la situation économique et financière du pays et à l’activité de la banque centrale ainsi que toutes questions liées à ses attributions, et ce, au moins une fois tous les six mois. Le gouverneur soumet à l’assemblée des représentants du peuple les données et indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatives à l’exécution de ses missions mentionnées à l’article 8 de la présente loi.
Article 81
La banque centrale adresse tous les dix jours, au ministre chargé des finances, une situation générale de ses comptes et en assure la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Article 82
Le conseil établit, tous les deux mois, un communiqué sur la situation financière et économique, dans lequel il annonce les mesures prises pour la conduite et la mise en œuvre de la politique monétaire et la contribution à la stabilité financière. Ce communiqué est publié sur le site Web de la banque centrale et dans deux journaux quotidiens dont l’un au moins est d’expression arabe.
Article 83
La banque centrale établit les statistiques relatives à la monnaie, au crédit, à la balance des paiements et à la position extérieure globale. A cette fin, la banque centrale peut collecter les données statistiques qui s’y rattachent, auprès des banques et établissements financiers, des établissements publics et des entreprises publiques ainsi qu’auprès de toutes autres personnes physiques ou morales. Ceux-ci sont tenues de répondre, avec exactitude aux questionnaires et aux enquêtes statistiques, et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La banque centrale est tenue de conclure des conventions de coopération et d’échange de données avec les organismes publics en charge de l’activité statistique.
Article 84
Les données statistiques recueillies sont couvertes par le secret professionnel absolu. En cas d’infraction, les sanctions prévues par la législation pénale sont applicables. Est passible des peines prévues par la loi relative au système national de la statistique quiconque refuse de communiquer les données statistiques demandées par la banque centrale ou lui déclare des informations incomplètes ou inexactes ou accuse un retard dans leur communication dans les délais qui lui ont été impartis. Les infractions sont constatées conformément à la législation énoncée à l’alinéa précédent à la demande faite par la Banque centrale au ministère de tutelle du secteur de la statistique.
TITRE V
COMITE DE SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE ET DE GESTION DES CRISES FINANCIERES
Article 85
Il est créé, auprès de la banque centrale un comité de surveillance macroprudentielle et de gestion des crises financières, désigné par la présente loi par « comité de surveillance macroprudentielle ».
Sa mission consiste à :
- émettre des recommandations portant sur les mesures devant être prises par les autorités de régulation du secteur financier et leur application en vue de la contribution à la stabilité du système financier dans son ensemble, consistant notamment en le renforcement de la solidité du système financier, la prévention de la survenance de risques systémiques et la limitation des effets d'éventuelles perturbations sur l'économie.
- coordonner les mesures relatives à la gestion des crises financières.
Article 86
Le comité de surveillance macroprudentielle est composé :
- du gouverneur de la banque centrale,
- d’un représentant du ministère chargé des finances,
- du président du conseil du marché financier,
- du président du comité général des assurances,
- du directeur général de l’autorité de contrôle de la micro-finance.
Article 87
Le comité de surveillance macroprudentielle est présidé par le gouverneur de la banque centrale. Le président convoque le comité à se réunir une fois au moins tous les six mois et chaque fois que les circonstances l'exigent ou à la demande de trois de ses membres. La banque centrale assure le secrétariat du comité de surveillance macroprudentielle. Le comité de surveillance macroprudentielle fixe son règlement intérieur.
Article 88
1°) Il est interdit aux membres du comité de surveillance macroprudentielle ainsi qu’aux personnes qui concourent à l’accomplissement de ses missions de divulguer les secrets dont ils ont eu connaissance en raison de l’exercice de leurs fonctions. Est puni des peines prévues par l’article 254 du code pénal quiconque contrevient aux dispositions du précédent alinéa.
2°) Le comité de surveillance macroprudentielle peut conclure des accords de coopération avec les autorités étrangères compétentes dans le domaine de la surveillance macroprudentielle.
Article 89
Les recommandations du comité de surveillance macroprudentielle sont prises à la majorité de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 90
Le comité de surveillance macroprudentielle peut publier ses recommandations. Il doit tenir informé l’assemblée des représentants du peuple de ses activités.
Article 91
Les autorités de régulation du secteur financier et du secteur des assurances sont chargées, chacune dans son domaine de compétence, de la mise en œuvre des recommandations émises par le comité de surveillance macroprudentielle.
Article 92
Les autorités de régulation du secteur financier et du secteur des assurances informent le comité de surveillance macroprudentielle des mesures qu’elles envisagent de prendre pour mettre en œuvre ses recommandations. Dans le cas où les autorités intéressées n’appliquent pas les recommandations, elles sont tenues d’informer le comité de surveillance macroprudentielle, par avis motivé justifiant les motifs de retard ou de refus d’appliquer les recommandations.
TITRE VI
OBSERVATOIRE DE L’INCLUSION FINANCIERE
Article 93
Il est institué auprès de la banque centrale un observatoire dénommé « observatoire de l’inclusion financière » ayant pour objectifs l’évaluation et le suivi de l’évolution d’accès aux services financiers en Tunisie.
Article 94
L’intervention de l’observatoire couvre toutes les données relatives à l’accès et l’utilisation des informations financières et non financières ainsi que les données relatives à la qualité des services financiers et leur effet dans l’amélioration des conditions de vie de la classe qui n’est pas en mesure d’accéder à ces services.
L’observatoire est chargé notamment :
- de la collecte des données et des informations relatives à l’accès aux services financiers et leur exploitation et la mise en place à cette fin d’une base de données,
- du suivi de la qualité des prestations de services fournies par les établissements exerçant dans le secteur financier, notamment sur le plan de satisfaction des besoins de la clientèle,
- d’informer et de renseigner sur les services et produits financiers et leur coût,
- d’établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer le coût des services financiers et leur degré de satisfaction de la clientèle et le degré d’inclusion financière,
- d’émettre des recommandations aux établissements exerçant dans le secteur financier et aux médiateurs bancaires dans la limite des attributions de l’observatoire,
- d’examiner les rapports des médiateurs bancaires et d’établir un rapport annuel sur la médiation bancaire.
- de réaliser des études sur les services financiers et leur qualité et d’organiser des consultations sectorielles à cet effet,
- d’aider le gouvernement dans l’élaboration des politiques et programmes visant à promouvoir le champ de l’inclusion financière, L’observatoire peut dans le cadre de l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, collecter toute information servant à son activité.
Il peut aussi conclure des conventions d’échange d’informations avec les différents organismes publics intéressés et les autorités de régulation en vue de réaliser ses objectifs.
La liste des administrations et établissements intéressés par l’intervention de l’observatoire est fixée par décret gouvernemental.
Article 95
Sont alloués au profit de l’observatoire de l’inclusion financière les crédits nécessaires à l’exécution de ses missions. Ces crédits sont imputés sur le budget de la banque centrale.
Article 96
La composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire sont fixées par décret gouvernemental.
TITRE VII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 97
Les dispositions de l’article 37 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 98
Pour le gouverneur et le vicegouverneur exerçant leurs fonctions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les durées des mandats visées aux articles 46 et 52 de la présente loi, sont décomptées à partir de la date de publication de l’arrêté républicain relatif à la nomination de chacun d’eux.
Article 99
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment, la loi n° 58- 90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et la loi n° 58-110 du 18 octobre 1958, portant fixation du capital de la Banque Centrale de Tunisie.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi