Circulaire
Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2022-09 : Fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis
منشور البنك المركزي التونسي عدد 9 لسنة 2022 : ضبط إجراءات طلب الترخيص لتعاطي نشاط الاستعلام الائتماني والوثائق والمعطيات الواجب توفيرها
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel