Circulaire aux intermédiaires agrées n°2024-13 : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif
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1 Tunis, le 29 octobre 2024 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2024-13 Objet : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi organique n°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d’argent, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°2019-9 du 23 janvier 2019, Vu la loi n°2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n°2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des associations, Vu la circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2017-08 du 19 septembre 2017, relative aux règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, telle que modifiée et complétée par la circulaire n°2018-09 du 18 octobre 2018, Vu la circulaire aux Intermédiaires Agréés n°2024-07- du 11 mars 2024, relative à la déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif,
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2 Vu l'avis du comité de contrôle de la conformité n° 2024-13 en date du 23 octobre 2024, telle que prévu par l’article 42 de la loi n°2016-35 du 25 avril 2016 et notamment son alinéa deuxième relatif aux circulaires ayant un caractère urgent. Décide : Article premier- l’article 2 de la circulaire n°2024-07 du 11 mars 2024 susvisée est abrogé et remplacé comme suit : « Article 2 (nouveau)- Les Intermédiaires Agréés doivent déclarer mensuellement à la Banque Centrale de Tunisie, via le Système d’Echange de Données (SED), la liste des transferts visés à l’article premier conformément au dessin d’enregistrement en annexe à la présente circulaire et au guide de déclaration téléchargeable à partir de ce système.» Article 2- Les Intermédiaires Agréés doivent se conformer à la modalité de déclaration prévue à l’article 2 (nouveau) de la présente circulaire à partir de la déclaration au titre du mois de décembre 2024. LE GOUVERNEUR,
Fethi Zouhair Nouri
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Textes qui citent ce texte 6
- Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel