Décision n° 2020-3 du 11 décembre 2020 de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi relative au projet de loi n° 2020-139 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2020

Au nom du peuple L'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 15, 52 et 66 Vu la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, Vu la