Note
Note aux Banques n° 2024-163 : Conditions d’application de la ligne de crédit d’un montant de 55 millions d’euros en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur privé tunisien dans le cadre de la Convention Financière signée le 17 avril 2024 entre la Banque Centrale de Tunisie et la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A en application du Protocole d’Accord du 25 novembre 2011 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne et de son Avenant sig
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Loi organique n° 2012-11 du 26 juillet 2012, portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit, en faveur des PME