Loi organique
Loi organique n° 2012-11 du 26 juillet 2012, portant ratification d'un protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en date du 25 novembre 2011, concernant l'octroi d'une ligne de crédit, en faveur des PME
قانــــون أساسي عدد 11 لسنــة 2012 مؤرخ في26 جويلية 2012 يتعلق بالمصادقة على بروتوكول اتفاق بين حكومة الجمهورية التونسية و حكومة الجمهورية الإيطالية بتاريخ 25 نوفمبر 2011 لمنح خط تمويل لفائدة المؤسسات الصغرى و المتوسطة
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Textes visés 2
- Note aux Banques n° 2024-163 : Conditions d’application de la ligne de crédit d’un montant de 55 millions d’euros en faveur des petites et moyennes entreprises du secteur privé tunisien dans le cadre de la Convention Financière signée le 17 avril 2024 entre la Banque Centrale de Tunisie et la Cassa Depositi e Prestiti S.p.A en application du Protocole d’Accord du 25 novembre 2011 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne et de son Avenant sig
- Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2013-06 : Conditions d'application de la ligne de crédit d'un montant de 73 millions d'Euros en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur privé tunisien dans le cadre de la Convention Financière signée le 19 septembre 2012 entre la Banque Centrale de Tunisie et Artigiancassa Spa en application du Protocole d'Accord du 25 novembre 2011 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne