L
lois.tn
Retour
En vigueur ART 23/07/2020 · 23/07/2020

Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique

Le ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la loi n&

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.